Conditions générales v.3.3

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

Le site sc.hector-appel-offres.com est édité par Script&Go

Ce site est un site de DEMONSTRATION. Il ne doit pas être utilisé

« sc.hector-appel-offres.com » : désigne le site Internet (le "Site") objet des présentes conditions générales de vente, situé à l’adresse "https://sc.hector-appel-offres.com/" et édité par Script&Go.
« Script&Go » : désigne la société Script&Go (la "Société"), éditeur du Site et fournisseur des services et produits proposés sur le Site.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du Site
« Services » : désigne les produits et services proposés sur le Site et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients ; il s’agit notamment de services de fourniture d’informations mis en ligne par des clients pour d’autres clients
« Données » : désigne toutes données, informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur le Site et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un Service, notamment ceux extraits des bases de données de la Société.

II. OBJET

Plateforme de dématérialisation des dossiers de consultation privés et publics
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : - le Client peut utiliser le Site, accéder aux Services et les utiliser - les Services du Site sont fournis au client par la Société. La Société se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur du Site, de modifier, ajouter ou  supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

III. COMMANDE

ETAPES DE LA COMMANDE
Avant de valider une commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de la commande et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande. La validation d’une commande par un Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Après validation en ligne d’une commande par un Client, la Société lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du Site, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le Site ou conservée par la Société sera valable et aura autorité.

IV. INSCRIPTION

L’inscription est gratuite. Elle fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur le Site, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant la Société. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.
Lors de l’inscription, Le client bénéficie d’un système d’alerte aux dossiers de consultation appelé également veille électronique. Ce service est entièrement gratuit. La Société ne peux être tenu responsable des informations envoyées ou non envoyées par ce système.

V. ACHAT A L’UNITE

L’achat à l’unité n’est disponible que pour certains téléchargements sur le Site.
Le Client est informé préalablement à leur achat de leur prix unitaire et des modalités de paiement disponibles.
En fonction du Service commandé à l’unité, le Client peut avoir un simple droit de consultation, un droit de Téléchargement.

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
L’achat à l’unité peut être subordonné à l’inscription du Client au Site.
L’accès au Service commandé nécessite l’identification du Client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, qui lui seront fournis lors de son inscription au Site .
Téléchargement anonyme : Vous avez la possibilité de télécharger anonymement les dossiers de consultation publics mis en ligne sur le Site. Vous reconnaissez ainsi télécharger anonymement le dossier de consultation et reconnaissez également que vous ne serez aucunement informé en cas de modification du dossier de consultation téléchargé. Aucun recours quel qu’il soit ne sera possible et par conséquence ne pourra prétendre à une indemnisation de la part de la Société.

VI. PRIX

Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ou sur simple demande par mail à  l'adresse : contact@scriptandgo.com
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site ou au Service commandé. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.
La Société se réserve la possibilité de commercialiser des Services fournis par des distributeurs tiers ou des prestataires tiers. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

VII. PAIEMENT

A l’exception des Services hors abonnement qui sont payables à réception de facture, l’accès aux Services du Site se paie d’avance dans les conditions définies dans le contrat d’abonnement, l’offre contractuelle et/ou les présentes Conditions Générales.
Tout retard de paiement à l’échéance peut entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10 % de la facturation de frais forfaitaires d’incident de paiement. Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut suspendre l'accès du Client aux Services du Site et/ou, par la suite, résilier de plein droit le contrat souscrit, sans préjudice des dommages et/ou intérêts que la Société pourrait réclamer.
En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture au sens de l’article 2441-6 du code de commerce, le client s’expose aux sanctions qui figurent à l’article 2442-6 III du code de commerce de plus, la Société peut inscrire le Client, s’il est un professionnel, sur un fichier d’entreprises à incidents de paiement.
Toute contestation liée à la facturation d’un Service, de l’abonnement ou d’une commande à l’unité doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement. Toutefois, dans le cas où le Client a utilisé un moyen de paiement fourni par un tiers prestataire, tel que notamment Paypal, la contestation devra être adressée uniquement à ce tiers et la Société ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation commises par ce tiers.

MOYENS DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes à l’unité de Services s’effectue en euros :
-soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le débit de la carte est effectué immédiatement.
-soit par chèque bancaire.
En cas d’achat à l’unité par le moyen de paiement PayPal, le Client pourra bénéficier, à condition de s’être valablement inscrit et identifié, d’un accès au Service commandé pendant minimum  72 (soixante douze) heures à compter de la validation de la commande par la Société et/ou du paiement effectif du prix. A l’expiration de ce délai, ses droits seront expirés.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de la Société et envoyé à :
Script&Go
43 Square de la Mettrie
35700 Rennes
FRANCE

VIII. FACTURATION

Dans tous les cas, la facture correspondant  aux services  commandés par le Client est téléchargeable sur le site en se connectant avec ses identifiants et se trouvant dans la rubrique « mon compte » «  mes factures » ou lui est adressée par courrier électronique ou par voie postale.

Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture Sur demande par mail à contact@scriptandgo.com

DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- s’il est consommateur (personne physique contractant pour ses besoins privés), et non pas professionnel
- s’il n’a pas commencé à utiliser le Service commandé, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie.

IX. GARANTIES ET RESPONSABILITES

La Société n’est pas tenue d’une obligation de vérification des données et informations qui lui sont fournies par ses partenaires et/ou clients diffusées sur le Site.
Script&Go n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne leur qualité, leur exactitude et leur intégrité. Script&Go met en œuvre tous les moyens possibles afin de s’assurer que les Données qui sont, soit sa propriété, soit simplement diffusées par elle, sont aussi exactes que possible. Toutefois, la Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment de la validité, de l’utilité, ou toute inexactitude des Données du Site.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l’usage du Site et de ses Services. Le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des Données diffusées sur le Site et n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents. Le Client s’engage à prendre connaissance des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation pour chacune des rubriques et Services du Site.

X. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d’application. Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société.

Monsieur le Directeur de la Publication
43 Square de la Mettrie
35700 Rennes
France

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du Site, de ses Services et/ou des Données diffusées sur le Site ou appartenant à la Société, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site et des Données qu’elles contiennent. Les Données diffusées sur le site peuvent être de sources privées ou publiques et notamment issues de la base de données BOAMP Ou/et JOUE.
En accédant au Site, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.
L’abonnement ou l’achat de Services à l’unité n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation.
Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'interdit d'utiliser les Données issues du Site pour effectuer des prestations facturées à des tiers. L'accès au Site, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d'un robot est interdit, à l'exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet.
Les candidats et partis politiques ne peuvent utiliser les données dans un but de propagande ou de recherche de financement. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du Site au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

XII. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

La Société se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du Site. En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le Site par un tiers prestataire agréé.

XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.